Règlement

 

Elément central de la démarche de concertation, le budget participatif est destiné à financer des projets, proposés par les citoyens.
Il vise à favoriser l’implication concrète des citoyens dans la vie de la cité.
Engagée sur la voie de l’éco-citoyenneté, la ville propose de faire du budget participatif l’un des outils de cet engagement.

Article 1 - Le principe

Le Budget participatif est un dispositif qui permet aux citoyens de proposer l’affectation d’une partie du budget d’investissement de la Ville à des projets portés par les citoyens.

Article 2 – Le cadre géographique

Le Budget participatif porte sur la ville et zone périurbaine.

Article 3 - Qui peut déposer un projet ?

Toute personne habitant, travaillant ou étudiant sur la ville, enfant ou adulte et les associations intervenant sur le territoire.
Les projets peuvent être déposés de manière individuelle ou collective (collectifs de citoyens, groupes d’habitants, associations…).

Article 4 - Qui vote ?

Toute personne habitant, travaillant ou étudiant sur la ville, enfant ou adulte.

Article 5 - Le montant alloué

Le Budget participatif 2021 dispose d’une enveloppe globale de 300 000 euros TTC.
Chaque projet doit rentrer dans une enveloppe prévisionnelle maximum de 80 000 €TTC.

Article 6 - Les objectifs

1. Permettre aux citoyens de proposer des projets à dimension durable ou solidaire qui répondent à leurs besoins
2. Susciter l’initiative et la créativité des habitants
3. Favoriser la participation citoyenne et la cohésion sociale
4. Rendre l'action publique plus lisible en permettant aux habitants de mieux comprendre le fonctionnement de la Ville.

Article 7 - Critères de recevabilité des projets

Pour être recevables, les projets doivent impérativement répondre à l’ensemble des critères suivants :

  • Servir l'intérêt général et être à visée collective, c’est-à-dire être de nature à bénéficier à, potentiellement tous les citoyens.
  • Ne pas comporter d’éléments de nature discriminatoire, diffamatoire, contraires à l’ordre public ou aux principes de laïcité et d’égalité.
  • Relever des compétences de la Ville ou de la Métropole.
  • Être localisé sur le territoire communal ou contribuer à son rayonnement.
  • Être compatible avec les projets d’aménagement en cours et les différentes politiques publiques menées sur le territoire, ne pas être pas déjà en cours (programmé ou en cours de réalisation).
  • Être techniquement, juridiquement et financièrement réalisable.
  • Ne pas générer de situation de conflit d’intérêt (par exemple, un porteur de projet ne pourra être le prestataire chargé de sa mise en œuvre totale ou partielle.)
  • Concerner des dépenses d’investissement
  • Être suffisamment précis pour pouvoir être estimés juridiquement, techniquement et financièrement
  • Ne pas générer de nouveaux frais de fonctionnement supérieurs à 5% par an du montant d’investissement nécessaire à sa réalisation

Article 8 – La gouvernance

Un comité de recevabilité est chargé de vérifier si les projets déposés respectent les critères de l‘article 6. Il veillera également à l’impartialité du déroulé du vote et certifiera les résultats.
Il s’assure que la démarche est bien conforme au règlement du budget participatif. Il veillera aussi que les projets présentés ne génèrent pas de situations de conflit d’intérêt.
Il est composé de :

  • 4 élus
  • 5 techniciens de la Ville
  • 6 membres du CESEL volontaires

Article 9 - Les engagements

Le porteur de projet s’engage :

  • à travailler en concertation avec les services de la Ville pour l'évaluation de la faisabilité de la proposition, l'élaboration et la consolidation du projet et sa présentation publique.
  • dans la mesure de ses possibilités, à participer à toutes les phases d’études et de réalisation du projet (réunions, contacts téléphoniques, échanges de mails avec les services).

La Ville s’engage :

  • à désigner un interlocuteur privilégié et à mettre à la disposition du projet l’ensemble des compétences techniques nécessaires à la réalisation du projet.
  • à associer le porteur de projet à toutes les étapes : caractérisation technique, dimensionnement, choix de solutions, consultations, mise en place, retour d’expériences…
  • à ce que les projets soient réalisés sous 18 mois.
  • à communiquer sur l’avancement des projets annuellement en Conseil municipal.
  • à communiquer les critères de recevabilité du projet et faire étudier tous les projets déposés par le Comité de recevabilité.

Article 10 – La procédure et le calendrier de mise en œuvre

Etape 1 : dépôt des dossiers – du 01 mars au 31 mai 2021.
Les personnes intéressées disposent de 3 mois pour proposer leurs idées de projets, directement sur la plateforme numérique en ligne ou en format papier dans les points d'accueils de la ville prévus à
cet effet : à l’hôtel de ville et dans les mairies de quartiers notamment.
Durant cette période, des évènements sont organisés par la Ville  pour faire connaitre le Budget participatif, susciter des idées auprès des citoyens et les guider pour préparer leur projet et leur dépôt de dossier.

Etape 2 : instruction des projets – du 31 mai au 20 août 2021.
Les projets déposées font l'objet d'une analyse de recevabilité par le Comité de recevabilité sur la base des informations communiquées par le porteur du projet et d’une pré-étude de faisabilité technique et d’une analyse financière par les services de la ville ou de la métropole
Les porteurs de projet pourront être contactés pour des compléments d’information. Des modifications sont susceptibles d’être apportées de manière concertée lors d’échanges entre la Mairie et le porteur de projet. Dans le cas d’un projet collectif, un représentant devra être préalablement désigné.

Etape 3 – identification des projets soumis au vote - du 21 août au 31 août 2021
La liste des projets retenus est arrêtée par le Comité de recevabilité et les porteurs de projets sont informés. Cette liste est communiquée sur la plateforme numérique.
La liste des projets non retenus pour cause d'irrecevabilité fait l'objet d'une communication sur la plateforme numérique et directement auprès de chaque porteur de projet.

Etape 4 : vote citoyen – du 01 septembre au 24 octobre 2021.
Les citoyens votent pour leurs projets préférés via la plateforme numérique dédiée directement en ligne ou en déposant leur bulletin dans les urnes situées à l'hôtel de ville, dans les mairies de quartiers ou dans les urnes mobiles lors de promotion sur l'espace public. Les habitants pourront sélectionner plusieurs projets selon leur préférence.
Les projets ayant reçus le plus de voix sont retenus jusqu’à consommation de l’enveloppe maximale de 300 000€TTC. Le Comité de recevabilité valide les résultats et annonce les projets retenus.
Les porteurs de projets sont informés.
Les projets retenus sont présentés au Conseil municipal de novembre / décembre, en présence des porteurs de projets.