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Droit d'initiative citoyenne

Droit d'initiative citoyenne

Droit d'initiative citoyenne


Vous avez au moins 16 ans ? Vous résidez sur le territoire ?

Vous souhaitez proposer à l’assemblée délibérante l’inscription d’un sujet ou d’un thème en lien avec ses compétences à l'ordre du jour de la prochaine séance ?

Rien de plus simple, déposez une initiative citoyenne !

Cette démarche est fictive et n'a valeur que d'exemple dans le cadre de la plateforme de démo (inspirée du Département du Lot-et-Garonne).

Déposez une initiative !

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Comment ça fonctionne ?

Vous avez au moins 16 ans ? Vous résidez sur le territoire ?

Vous souhaitez que puisse être débattu lors d’une séance publique un sujet ou un thème en lien avec les compétences de la collectivité ?

Alors vous pouvez déposer une initiative citoyenne !

Une fois votre proposition déposée, celle-ci est soumise à une commission qui en vérifie la recevabilité : celle-ci doit être en rapport avec les compétences de la collectivité et présenter un intérêt général. Cette proposition ne sera pas publiée sur la plateforme tant que sa recevabilité ne vous sera pas confirmée par courrier.

Après validation, votre initiative doit obtenir le soutien des habitant.es.

Pour cela, vous disposerez d’un délai de 3 mois pour obtenir les signatures nécessaires, directement par vote électronique sur la plateforme et/ou en récupérant les signatures au format papier à adresser à la collectivité.

Un délai complémentaire d’un mois sera nécessaire à l’instruction administrative de votre dossier (vérification aléatoire de 100 signataires notamment).

A l’issue des 3 mois impartis, votre initiative obtient au moins 3 300 soutiens d'habitant.es (1% minimum de la population) ? Le sujet sera inscrit à l’ordre du jour de la session publique la plus proche pour être débattu.

Votre initiative obtient 6 600 soutiens ou plus (au moins 2 % de la population) ? La collectivité pourra décider de la création d’une mission d’étude de 4 mois qui rendra un rapport à l’occasion d’une session publique, ce dernier donnant également lieu à un débat.